Réforme sur la dématérialisation des factures.
A partir du 1er Juillet 2024, et selon un calendrier de déploiement précis, à terme, toutes les entreprises françaises auront pour obligation de recevoir et d’émettre des factures électroniques à l’aide des plateformes de dématérialisation. Cette nouvelle réforme représente un vrai bouleversement fiscal et c’est pourquoi il est crucial de s’y préparer afin d’anticiper au mieux les changements à venir.
Objectif n°1
Renforcer la prévention et la lutte contre la fraude à la TVA.
Objectif n°2
Renforcer la compétitivité des entreprises grâce à l’allègement de la charge administrative et la diminution des délais de paiement.
Objectif n°3
Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.
Objectif n°4
Simplifier, à terme, les obligations déclaratives en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations.
Inscrivez-vous gratuitement à une micro-formation pour tout comprendre sur la réforme !
FOIRE AUX QUESTIONS
Les grandes questions liées à la réforme.
Pour vous aider à tout comprendre sur la réforme sur la généralisation de la facture électronique vous trouverez dans cette foire aux questions des réponses aux principales questions que vous pouvez vous poser.
Qui est concerné par cette réforme ?
En France, toutes les entreprises seront concernées par cette réforme. En effet d’ici au 1er Janvier 2026, toutes les entreprises auront l’obligation d’émettre et de recevoir des factures dématérialisées.
Quel est le calendrier de déploiement de la réforme ?
Concernant l’émission obligatoire de factures sous format électronique et l’obligation de transmission des informations et des données de paiement, le calendrier est le suivant :
- 1er Juillet 2024 pour les très grandes entreprises.
- 1er Janvier 2025 pour les établissements de taille intermédiaire.
- 1er Janvier 2026 pour toutes les entreprises Françaises – TPE, PME, etc.
Concernant l’obligation de réception des factures sous format électronique :
- 1er Juillet 2024 pour toutes les entreprises Françaises.
Que va changer cette réforme ?
Cette réforme représente la fin de l’utilisation du papier et de la transmission des factures entre entreprises par email.
Pour le remplacer ce mode de fonctionnement, les entreprises devront pouvoir produire des factures respectant un modèle de fichier structuré et devront les transmettre / les recevoir depuis des plateformes de dématérialisation.
À quoi sert une plateforme de dématérialisation ?
- La première mission va être de pouvoir émettre une facture à un client.
- La seconde va être cette fois de pouvoir recevoir la facture d’un fournisseur.
- Et enfin la dernière mission va être de pouvoir tenir un annuaire des entreprises françaises mis à jour régulièrement et facilement.
Qu'est ce que le e-invoicing ?
Le e-invoicing intègre toutes les données des factures qui sont transmises au client et dont une partie est transmise à l’Administration Fiscale.
Avec la transmission d’une partie des données de chaque facture à l’Administration Fiscale, chaque facture qui sera émise et transmise depuis une plateforme de dématerialisation pourra être controlée et analysée.
Qu'est ce que le e-reporting ?
Le e-reporting correspond à l’envoi de données à destination, non pas de professionnels, mais de l’Administration et à des fins de déclaration. Le concept de e-reporting sous-tend plusieurs sujets dont celui de la transmission des ventes aux particuliers.
Avec la facturation électronique les factures deviennent
authentique, intègre et lisible.
PRÉSENTATION
Mais cette réforme c'est quoi ?
La réforme de la généralisation de la facture dématérialisée n’a rien à voir avec le fait d’envoyer une facture par e-mail. Il s’agit d’un nouveau format de facture que votre logiciel devra générer, avec toutes les mentions obligatoires des factures, sous peine de voir sa facture « rejetée » par la plateforme, générant ainsi des conséquences importantes pour l’entreprise.
Cette réforme va introduire le plus grand changement que les entreprises vont connaitre dans le traitement de leurs données, de leurs factures et de leur déclaration de TVA.
Et si la dématérialisation des factures ne semble pour l’instant pas être considérée comme une priorité pour bon nombre d’entreprises, l’échéance arrive à grands pas et sans nul doute qu’il faudra être prêt le moment venu !
le fonctionnement
La mise en place de la facturation électronique dans les faits :
Deux types de modèles sont privilégiés : le modèle en V, les factures sont transmises du fournisseur au client via une plateforme publique ou le modèle en Y, les factures peuvent transiter par le biais de plateformes privées certifiées, qui sont alors en charge d’extraire et de transmettre des données vers la plateforme publique qui les envoie, à son tour, à la DGFIP.
LE MODÈLE PRIVILÉGIÉ
Le choix de la France : le modèle en Y !
En France, plusieurs plateformes seront proposées aux entreprises.
D’une part, la plateforme publique, et de l’autre, plusieurs plateforme privées. La plateforme publique proposera un service minimal tandis que les plateformes privées proposeront un service plus complet avec un système d’archivage, de conversion et de suivi par exemple.
Les entreprises pourront alors choisir la plateforme qui correspond le mieux à leurs attentes.
LE SCHÉMA EN Y
Pourquoi choisir ce modèle ?
La France a décidé de faire le choix du modèle en Y pour plusieurs raisons :
Premièrement, les entreprises sont libres de choisir si elles souhaitent utiliser la plateforme de l’État ou une plateforme partenaire.
Ensuite, en cas de défaillance d’une plateforme, par exemple si une plateforme privée venait à avoir un soucis de fonctionnement, ce n’est pas toute l’activité économique du pays qui serait en péril car les autres plateformes continueraient de fonctionner.
Troisième raison, la facturation électronique est un modèle de facturation qui est déjà utilisé dans de nombreux domaines d’activités et donc dans de nombreuses entreprises. Obliger les entreprises qui utilisent déjà un format précis et des plateformes d’échanges à changer leur mode de fonctionnement pour imposer une plateforme publique aurait donc des conséquences sur leurs activités.
Et enfin, la liberté de choix de sa plateforme offre une adaptabilité non négligeable pour les entreprises. En effet en fonction de la taille des entreprises et donc de leurs besoins, elles pourront décider d’utiliser des plateformes privées qui pourront proposer de nombreuses fonctionnalités utiles à certaines entreprises (archivage des données, meilleure interopérabilité, etc.)
ÊTRE PRÊT POUR 2024
Comment me préparer ?
Pour vous préparer à cette réforme, INFOCERT vous propose de participer à une formation en e-learning qui vous permettra d’avancer à votre rythme.
La formation s’articule en 9 modules dans lesquels vous retrouverez de nombreuses vidéos explicatives, des infographies et des fiches dédiées.
La réforme peut être prise en charge par votre OPCO ou votre CPF, n’hésitez pas à leur faire la demande !
